CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 juin 2023, n° 22-13.330
ECLI:FR:CCASS:2023:C300395
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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