Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2023, n° 21-19.099

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La bailleresse conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et droit. 7. Toutefois, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce : 9. Aux termes de ce texte, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 10. Pour constater l'acquisi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 145-4135 décisions