ECLI:FR:CCASS:2023:C300368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 15. Conformément aux articles 257, 278 sexies et 271 du code général des impôts, l'imposition de la livraison à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif au taux réduit permet l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses qui concourent à la réalisation de travaux immobiliers dont la livraison est ainsi imposée. 16. Dès lors que l'affectation de l'immeuble à la location ne rendait pas impossible la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses afférentes à cet immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que la société Domaxis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant.
2La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. [P], assuré auprès de la société Allianz IARD et à la société Othem, aux droits de laquelle vient la société Egis conseil bâtiment, aujourd'hui dénommée Egis conseil, assurée auprès de la société Gan eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD.
3L'exécution des travaux a été confiée à la Société d'ingénierie et de réalisation de construction (la SRC), aux droits de laquelle vient la société Dumez Ile-de-France, aujourd'hui dénommée DP .r , assurée auprès de la société Sagéna, devenue SMA.
4La SRC a sous-traité des prestations à la société Construction bâtiment aménagement (la société CBA), assurée auprès de la société AGF IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, et à la société Safa ingénierie, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).
5La société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a reçu une mission de contrôle technique.
6La réception des travaux est intervenue le 18 novembre 2004.
7La société Pax progrès Pallas a déclaré un sinistre à son assureur de dommages à l'ouvrage, la société Sagéna, devenue SMA, qui a refusé sa garantie.
8La société Domaxis, aux droits de laquelle vient la société Seqens, devenue propriétaire de l'ouvrage, a assigné la société Sagéna aux fins de paiement des indemnités d'assurances. Les constructeurs et leurs assureurs ont été assignés en intervention forcée.
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil.
Vu l'article 1844-7 du code civil :
10Selon ce texte, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11La société Safa ingénierie a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 30 mars 2012.
12Le pourvoi principal de la société Seqens et le pourvoi incident de la société Allianz IARD sont irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre la société Safa ingénierie qui, ayant pris fin, n'a pas été valablement attraite à l'instance.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
14La société Seqens fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que les condamnations de la SMA en réparation de son préjudice incluent la TVA, alors :
« 1°/ que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les biens et services de celle perçue au titre d'une opération économique est conditionnée à l'existence d'un lien direct et immédiat entre ces biens et services et l'opération économique taxée ; que dès lors, en affirmant, pour estimer que la société Domaxis pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée versée pour les travaux de reprise consécutifs aux désordres liés à la réhabilitation de l'immeuble de [Localité 9] et qu'elle ne pouvait donc recevoir qu'une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, que ces travaux de réhabilitation ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'activité principale de bailleur social de Domaxis, mais dans le cadre de son activité de constructeur soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans constater qu'il existait un lien direct et immédiat entre ces travaux de réhabilitation et l'activité de constructeur, sachant que les travaux de réhabilitation d'un immeuble peuvent aussi bien relever de l'activité de bailleur social, lorsqu'il est destiné à la location sociale, que de l'activité de constructeur, lorsqu'il est destiné à l'accession à la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ;
3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale de l'assuré ne permet pas de déduire la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les biens et services, il appartient à l'assureur qui entend verser une indemnité d'assurance hors taxe sur la valeur ajoutée, afin de financer les travaux de réparation des désordres affectant ces biens ou services, de démontrer que les biens et services employés par l'assuré ne sont pas affectés à cette activité principale, mais à une activité accessoire pour laquelle l'assuré peut déduire la tva payée de celle perçue ; qu'en l'espèce, la société Domaxis avait une activité principale de bailleur social, non assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, exigeant des travaux réguliers d'entretien et de réhabilitation de son parc locatif ; qu'en conséquence, il appartenait à la société Sma, intervenant en qualité d'assureur de dommages-ouvrage de la société Domaxis, de démontrer que les travaux de réhabilitation, sources de désordres à l'origine de sa garantie, présentaient un lien direct et immédiat avec l'activité accessoire de constructeur de la société Domaxis, assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter toute majoration de l'indemnité d'assurance au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que la société Domaxis ne justifiait pas qu'elle ne pouvait pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ;
4°/ que l'assureur de dommages-ouvrage, tenu de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, doit verser une indemnité d'assurance incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur ces travaux de réparation si l'assuré ne peut en récupérer le montant ; qu'en conséquence, il importe peu de savoir si l'assuré a effectivement payé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de reprise des désordres, cette question relevant d'un éventuel contrôle de l'administration fiscale ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter toute majoration de l'indemnité d'assurance au titre de la taxe sur la valeur ajouté que la société Domaxis ne justifiait pas avoir payé les sommes de 49 972 euros et 4 297 euros qu'elle réclame au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, violant ainsi les articles L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
15Conformément aux articles 257, 278 sexies et 271 du code général des impôts, l'imposition de la livraison à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif au taux réduit permet l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses qui concourent à la réalisation de travaux immobiliers dont la livraison est ainsi imposée.
16Dès lors que l'affectation de l'immeuble à la location ne rendait pas impossible la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses afférentes à cet immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que la société Domaxis pouvait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'opérations de construction et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a souverainement retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche et sans inverser la charge de la preuve, que l'intéressée ne démontrait pas ne pas pouvoir récupérer le montant de cette taxe.
17Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
18M. [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle ; qu'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages et intérêts de M. [P] qui avait pour objet de réparer le préjudice subi par son « modeste cabinet d'Architecture », qui a dû « faire face à une procédure considérable et à une atteinte à son honorabilité professionnelle », motifs pris que « contrairement à ce que soutient M. [P], cette demande n'était pas implicitement contenue dans ses prétentions présentées au premier juge », sans rechercher si cette demande de dommages et intérêts, qui ne pouvait d'ailleurs être formulée qu'au stade de l'appel dès lors qu'elle tendait à réparer le préjudice subi par la condamnation prononcée à tort en première instance, ayant porté atteinte à l'honorabilité et, partant, au développement du cabinet d'architecture de M. [P], ne constituait pas un accessoire ou un complément nécessaire à ses demandes tendant à voir constater qu'il n'avait aucune responsabilité dans les désordres litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile :
19Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles, est tenue de l'examiner, même d'office, au regard de toutes les exceptions qu'ils prévoient.
20Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts formée par M. [P], l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient cet architecte, la demande n'était pas implicitement contenue dans ses prétentions présentées au premier juge.
21En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. [P] en première instance ou une demande reconventionnelle se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
22Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
23L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
24La demande de dommages et intérêts formée par M. [P] constitue une demande reconventionnelle se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant dès lors qu'elle vise à obtenir la réparation du préjudice que causerait à l'intéressé une mise en cause abusive de sa responsabilité. Cette demande nouvelle en appel est recevable en application de l'article 567 du code de procédure civile.
25La demande doit, toutefois, être rejetée dès lors que la SMA était fondée à rechercher la responsabilité de M. [P] et que les constructeurs et les assureurs, tenus in solidum avec lui, n'ont pas abusé du droit d'ester en justice en réclamant qu'il contribue à la dette commune.
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