RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mai 2023, n° 22-12.870
ECLI:FR:CCASS:2023:C300350
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables
Articles du code civil visés
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