CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mai 2023, n° 22-15.946
ECLI:FR:CCASS:2023:C300348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée
Articles du code de commerce visés
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