Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 22-19.419

Extrait des motifs

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-17.319), Mme [N], qui a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2000, a continué à occuper le logement mis à sa disposition, depuis le 1er février 1970, par son employeur, la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, à titre d'accessoire à son contrat de travail. 2. La société Bpifrance financement, venant aux droits de l'employeur, l'a assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [N] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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