Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 février 2023, n° 21-25.849
ECLI:FR:CCASS:2023:C300123
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé. Dès lors, il ne peut être déduit une renonciation de sa part à solliciter le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail du non-exercice du droit de rachat prioritaire ou de son absence d'opposition en justice à la déspécialisation
Articles du code de commerce visés
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