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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-25.098

ECLI:FR:CCASS:2023:C300049

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. En l'absence de distance ou d'ouvrage prescrits par des règlements et usages particuliers, l'article 674 du code civil ne peut trouver à s'appliquer. 8. Ayant relevé que la référence à une interdiction de construction d'une installation d'assainissement non collectif à moins de trois mètres de la limite de propriété est issue de la norme NF DTU 64.1, qui, d'application volontaire, contient seulement des règles de bonnes pratiques, la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition n'imposait à M. [C] de déplacer sa fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété. 9. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 2021), la société civile immobilière Christophe (la SCI) est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] et M. [C], de celle voisine cadastrée section C n° [Cadastre 1].

2Le 10 août 2012, après avoir subi des infiltrations d'eaux usées dans l'un de ses bâtiments, la SCI a fait constater par huissier de justice la présence dans le tréfonds de sa parcelle d'un tuyau cassé d'évacuation des eaux usées émanant d'une fosse septique implantée sur la parcelle de M. [C].

3Le 13 mars 2015, elle l'a assigné en démolition de la fosse septique et retrait des branchements et canalisations s'y rapportant. A titre reconventionnel, M. [C] s'est prévalu de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées.

4Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à condamner M. [C] à procéder à l'enlèvement de sa fosse septique et à son déplacement à plus de trois mètres de distance de la limite séparative des fonds, alors :

« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise, sur lequel s'est fondé la cour d'appel, comportait en ses deux dernières pages un extrait du plan cadastral et un plan des lieux établi par l'expert lui-même, desquels il ressortait clairement que la petite bande de terrain dans laquelle est enfouie la fosse septique est bordée sur deux côtés par le bâti de la parcelle de M. [C], sur un troisième côté par le bâti de la parcelle de la SCI Christophe et sur le dernier côté par le jardin de celle-ci ; qu'il en ressortait qu'en limite de la parcelle [Cadastre 2] et de cette petite bande de terrain se trouvait édifié le mur du bâti de ladite parcelle ; que le dossier photographique de ce même rapport confirmait cette configuration ; qu'en jugeant au contraire que l'existence d'un mur séparant les fonds n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe susvisé ;

2°/ que la servitude légale de distance instituée par l'article 674 du code civil n'implique pas nécessairement la présence d'un mur en limite séparative des fonds ; qu'en jugeant au contraire que l'absence de mur entre les fonds de la SCI Christophe et de M. [C] rendait cet article inapplicable et permettait d'installer la fosse septique sans condition de distance, la cour d'appel a violé l'article 674 du code civil. »

Réponse de la Cour

7En l'absence de distance ou d'ouvrage prescrits par des règlements et usages particuliers, l'article 674 du code civil ne peut trouver à s'appliquer.

8Ayant relevé que la référence à une interdiction de construction d'une installation d'assainissement non collectif à moins de trois mètres de la limite de propriété est issue de la norme NF DTU 64.1, qui, d'application volontaire, contient seulement des règles de bonnes pratiques, la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition n'imposait à M. [C] de déplacer sa fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété.

9Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

10Le moyen est donc inopérant.

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [C] reproche à l'arrêt de le condamner à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle appartenant à la SCI, alors « qu'une servitude d'écoulement des eaux usées peut avoir un caractère continu ; qu'il en est ainsi lorsque l'écoulement des eaux se réalise au moyen d'évacuations permanentes ; que le tuyau d'évacuation nécessairement installé avant 1980 et n'ayant depuis nécessité aucune intervention humaine matérialise une telle évacuation permanente ; qu'en considérant en conséquence la servitude d'écoulement des eaux usées en résultant comme discontinue, la cour d'appel a violé les articles 688 à 691 du code civil. »

Réponse de la Cour

12Après avoir constaté que la canalisation litigieuse évacuait les eaux usées issues de la fosse septique installée sur la parcelle de M. [C], puis énoncé, à bon droit, qu'une servitude d'écoulement des eaux usées exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, y compris si elle s'exerce au moyen de canalisations permanentes et apparentes, la cour d'appel en a exactement déduit que, constituant une servitude discontinue, elle ne pouvait s'acquérir par prescription.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

14La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation relative à l'enlèvement des branchements ou canalisations se trouvant sur sa parcelle, en condamnant M. [C] à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements ou canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle, branchements ou canalisations se trouvant sur la parcelle de la SCI, du point D au point F conformément au plan annexé au rapport d'expertise, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ; qu'en la contraignant à conserver dans le sous-sol de son fonds une partie des canalisations posées à son insu par M. [C] au prétexte qu'elles se trouvent sous la dalle de « l'espace four » et qu'il convient de limiter les risques de destruction des propres canalisations de la SCI Christophe jouxtant le tuyau d'évacuation de la fosse septique, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le maintien partiel de la construction irrégulière litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

15M. [C] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable.

16Cependant le moyen est né de l'arrêt.

17Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 545 du code civil :

18Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

19Pour limiter l'obligation de M. [C] de procéder à l'enlèvement des canalisations empiétant dans le tréfonds de la parcelle de la SCI, l'arrêt retient qu'en raison d'un risque de destruction des propres canalisations de la SCI situées à proximité du tuyau d'évacuation à enlever, seules les canalisations situées entre le point D et F du plan annexé au rapport d'expertise devaient être retirées.

20En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements ou canalisations, se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], se trouvant sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] de la société civile immobilière Christophe, du point D au point F conformément au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire de M. [V] en page 16, l'arrêt rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à société civile immobilière Christophe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-25.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-45GQ3DNJ