Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-25.098

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. En l'absence de distance ou d'ouvrage prescrits par des règlements et usages particuliers, l'article 674 du code civil ne peut trouver à s'appliquer. 8. Ayant relevé que la référence à une interdiction de construction d'une installation d'assainissement non collectif à moins de trois mètres de la limite de propriété est issue de la norme NF DTU 64.1, qui, d'application volontaire, contient seulement des règles de bonnes pratiques, la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition n'imposait à M. [C] de déplacer sa fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété. 9. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 54535 décisions