Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 23 mars 2023, n° 22-70.019

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. 4. La question posée, en ce qu'elle vise les prestations familiales autres que les allocations familiales sans désigner la ou les prestations en cause, est formulée de manière très générale et n'énonce pas de question précise de nature à commander l'issue du litige. 5. Elle ne pose pas, en outre, de difficulté sérieuse, dès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions