Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2023, n° 20-22.002
ECLI:FR:CCASS:2023:C210751
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 540 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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