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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 21-20.286

ECLI:FR:CCASS:2023:C201280

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. Ni cet article ni aucun autre texte n'interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l'assureur.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 2021) et les productions, le 16 mars 2013, lors d'une manifestation de moto-cross organisée sur son circuit par l'association Moto-Club du [Adresse 10] (l'association) affiliée auprès de la Fédération française de motocyclisme, assurée par la société L'Equité (l'assureur), M. [J] a chuté et sa motocyclette a percuté un groupe de spectateurs, blessant grièvement [O] [D], né le 19 septembre 2002, et [T] [X], né le 21 octobre 2001.

3Un tribunal correctionnel a, par jugement définitif du 8 décembre 2016, déclaré M. [P], bénévole de l'association ayant indiqué aux enfants où ils devaient se placer, et l'association, coupables des délits de blessures involontaires sur les personnes de [O] [D] et [T] [X].

4Saisi par M. et Mme [D], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [O] (les consorts [D]), un juge des référés, par ordonnance du 25 novembre 2013, a, notamment, donné acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) de son intervention volontaire, ordonné une expertise médicale de [O] [D] et condamné l'assureur à verser à M. et Mme [D], ès qualités, une provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices et de celui de leur fils [O].

5Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2013, la société AMV assurance, courtier, a déclaré au FGAO et à M. et Mme [D] que l'assureur estimait que sa garantie n'était pas due, dès lors que l'accident était survenu au cours d'une manifestation en présence de spectateurs et non d'un simple entraînement.

6L'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance les consorts [D], M. [X] et Mme [A], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [T], l'association et MM. [P] et [J], afin qu'il soit jugé que sa garantie n'était pas acquise.

7Le FGAO est intervenu à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal du FGAO (n° T 21-20.501), sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi principal de M. [J] (n° J 21-20.286) et sur le moyen des pourvois incidents des consorts [D], formés dans l'instance de chacun de ces deux pourvois

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le premier moyen du pourvoi principal du FGAO et pour la deuxième branche du moyen du pourvoi principal de M. [J], sont irrecevables, et pour les autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal du FGAO, et le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. [J], réunis, qui sont similaires

Ce que soutenait le demandeur

9Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, d'une part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ; qu'en jugeant que cette formalité pouvait être accomplie par un mandataire cependant que l'article R. 421-5 du code des assurances la met à la charge du seul assureur, la cour d'appel a violé ce texte. »

10M. [J] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'était pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes présentées à son encontre et de le déclarer ainsi que l'association tenus d'indemniser l'ensemble des préjudices subis par M. [V] [X], Mme [G] [A] et M. [T] [X] du fait de l'accident de la circulation survenu le 16 mars 2013, fixer aux montants suivants les provisions dues : 100 000 euros à M. [O] [D], 900 000 euros à M. [T] [X], 15 000 euros à M. [V] [X] et Mme [G] [A], 30 000 euros à M. [V] [X], 30 000 euros à Mme [G] [A] et de le condamner au paiement des sommes allouées ci-dessus à M. [V] [X], Mme [G] [A] et M. [T] [X], alors « que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; que c'est à l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, qui doit envoyer la lettre recommandée et non au mandataire ; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder à une dénonciation

de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

11Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-229 du 30 mars 2018, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au FGAO et en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.

12Ni cet article ni aucun autre texte n'interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l'assureur.

13C'est donc par une exacte application de ces dispositions que la cour d'appel a retenu que l'assureur avait satisfait aux exigences de l'article précité par la lettre adressée au FGAO par son courtier, le 18 décembre 2013, expliquant le motif de non-garantie.

14Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du FGAO, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

15Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire que l'assureur n'avait pas à produire aux débats le mandat qu'il disait avoir donné à la société AMV Assurance pour la gestion des sinistres survenus à l'occasion de la pratique de sports mécaniques, qu'aucune des parties n'en contestait expressément l'existence cependant que, dans ces conclusions d'appel, le Fonds de garantie contestait que, avant le 18 décembre 2013, « pouvoir en ce sens avait bien été conféré à AMV », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16Cependant, dès lors que la cour d'appel a examiné l'existence d'un mandat entre l'assureur et le courtier, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du FGAO, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

17Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur n'est pas acquise et, en conséquence, de rejeter les demandes à son encontre, alors « que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en jugeant que l'assureur justifiait du mandat donné à la société AMV Assurance le 4 janvier 2012 par une attestation établie par l'assureur lui-même en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

18La nullité d'un acte en raison du dépassement de pouvoir du mandataire qui l'a effectué est une nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie représentée.

19Le moyen, qui est inopérant, ne peut, dès lors, être accueilli.

La décision

  • REJETTE les pourvois ;
  • Condamne M. [J] aux dépens;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article R. 421-5 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 21-20.286 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201280 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S12AATGC