CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2023, n° 17-13.454
ECLI:FR:CCASS:2023:C201248
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti
Articles du code de la sécurité sociale visés
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