Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 30 novembre 2023, n° 22-10.559
ECLI:FR:CCASS:2023:C201246
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la prime est attribuée. Il s'ensuit qu'un allocataire ayant eu recours à une convention de gestation pour le compte d'autrui ne peut prétendre au bénéfice de la prime à la naissance. Ces dispositions n'engendrent aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle de l'allocataire, au sens des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, ni ne méconnaissent l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant
Articles du code de la sécurité sociale visés
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