Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-18.766

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assurée conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, ce moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations du jugement. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 322-10-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issus des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018, n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 et n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, successivement applicables au litige : 7. Il résulte de ce texte que la prise en charge des frais de transpo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 322-10-223 décisions