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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-18.766

ECLI:FR:CCASS:2023:C201240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assurée conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, ce moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations du jugement. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 322-10-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issus des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018, n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 et n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, successivement applicables au litige : 7. Il résulte de ce texte que la prise en charge des frais de transpo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Auch, 20 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés du 5 novembre au 17 décembre 2019 et du 7 janvier au 25 février 2020 par Mme [N] (l'assurée) pour conduire son fils mineur, reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD), de leur domicile à un centre médico-psychologique.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale faisant mention de sa date et indiquant le motif du transport ; que l'absence de ces mentions ne peut donner lieu à correction après que les transports aient été réalisés et la prescription transmise à la caisse pour remboursement ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, que la prescription médicale avait été corrigée, de sorte que désormais elle était datée du 5 octobre 2019 et la case ALD cochée, les juges du fond ont violé les articles R. 161-45 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4L'assurée conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, ce moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations du jugement.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-10-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issus des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018, n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 et n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, successivement applicables au litige :

7Il résulte de ce texte que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale indiquant le motif du transport qui, sauf le cas d'urgence, est établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.

8Pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal retient que l'erreur matérielle dont était affectée la prescription médicale de transport a été corrigée le 9 mars 2021, qu'elle est ainsi datée du 5 octobre 2019 et que la case « ALD exonérante » a été également cochée.

9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assurée ne justifiait pas, à la date de l'exécution des transports litigieux, d'une prescription répondant aux exigences du texte susvisé, le tribunal a violé celui-ci.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 et 9 que le recours de l'assurée doit être rejeté.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Auch ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de Mme [N] ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire d'Auch ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-18.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PBKXESAR