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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-24.566

ECLI:FR:CCASS:2023:C201224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 et D. 131-6-3, II, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et le second dans celle issue du décret n° 2017-1994 du 30 décembre 2017, applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération des cotisations sociales dues aux régimes de séc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 29 mars 2021), rendu en dernier ressort, qu'étant éligible à l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), M. [Z] (le cotisant), travailleur indépendant agricole, affilié en cette qualité à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) a bénéficié, à compter du début de son activité, le 1er janvier 2017, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable.

2La caisse lui ayant refusé de prolonger cette période d'exonération et réclamé le paiement des cotisations dues au titre de l'année 2018, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le code de la sécurité sociale a instauré un régime d'exonération des cotisations sociales pour les jeunes créateurs d'entreprise quel que soit le régime d'affiliation des cotisants, ainsi que le prévoyait l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, devenu L. 131-6-4 ; que l'Urssaf est seule compétente pour apprécier la validité des dossiers et accorder l'exonération, sa décision s'imposant alors aux autres Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-5-1 fixée à : a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ; c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. II.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Ce plafond est déterminé conformément à l'article D. 613-2. » ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise du cotisant, qui bénéficie du régime micro social relevant des articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts, entre dans la catégorie II visée par le décret précité ; qu'en jugeant pour rejeter la demande que « Le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la 1ère année d'exercice - en l'espèce au-delà de l'année 2017, c'est-à-dire pour l'année - institué par l'article 2-11 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret, n'est pas applicable, par l'intitulé même de ce décret, aux travailleurs indépendants agricoles. » le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017), et par fausse application le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 et D. 131-6-3, II, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et le second dans celle issue du décret n° 2017-1994 du 30 décembre 2017, applicable au litige :

4Selon le premier de ces textes, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération des cotisations sociales dues aux régimes de sécurité sociale auxquelles elles sont affilées en raison de cette activité. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.

5Il résulte du second que l'exonération de cotisations est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

6Pour rejeter la demande du cotisant, le jugement énonce en substance que le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la première année d'exercice, institué par l'article 2, II, du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, n'est pas applicable, par l'intitulé même de ce décret, aux travailleurs indépendants agricoles.

7En statuant ainsi, alors que le dispositif d'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise s'applique quel que soit le régime d'affiliation des cotisants et que, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, l'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale n'excluait pas les travailleurs indépendants agricoles du droit à la prolongation de la durée d'exonération des cotisations dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d'entreprise entrant dans le champ d'application des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 29 mars 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Poitiers ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de La Rochelle ;
  • Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-24.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TTZGEFJS