Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-24.566

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 et D. 131-6-3, II, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et le second dans celle issue du décret n° 2017-1994 du 30 décembre 2017, applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération des cotisations sociales dues aux régimes de séc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 131-6-43 décisions