Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle ; qu'en reprochant à l'URSSAF le fait de ne pas avoir respecté un « délai raisonnable » dans l'envoi de la lettre d'observations à la société cotisante, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle :
4Les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle.
5Pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt retient que durant les 20 mois qui ont séparé la transmission du procès-verbal de la Direccte à l'URSSAF de l'envoi de la lettre d'observations à la cotisante, l'URSSAF ne peut justifier de la poursuite du contrôle ni de diligences particulières. Il relève que ce délai, qui pouvait laisser penser que l'URSSAF avait renoncé à poursuivre le redressement sur le fondement du travail dissimulé, est contraire au délai raisonnable implicitement contenu dans l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.