Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-12.138

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : 4. Les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle. 5. Pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt retient que durant les 20 mois qui ont séparé la transmission du procès-verbal de la Direccte à l'URSSAF de l'envoi de la lettre d'observations à la cotisante, l'URSSAF ne peut justifier de la poursuite du contrôle ni de diligences particulières. Il relève que ce délai, qui pouvait laisser penser que l'URSSAF avait renoncé à poursuivre l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions