CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-16.820
ECLI:FR:CCASS:2023:C201192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
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