Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 21-20.740
ECLI:FR:CCASS:2023:C201139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'employeur ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité
Articles du code de la sécurité sociale visés
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