Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 21-20.716

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1er du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à « l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces » que ce texte, qui prévoit l'exonération de cotisations, est applicable aux militaires à solde mensuelle des forces françaises des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur ce territoire et aux personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire. 6. En application des articles L. 3422-1 à L. 3422-3 du code de la défense, la cotisante di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions