5Il résulte de l'article 1er du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à « l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces » que ce texte, qui prévoit l'exonération de cotisations, est applicable aux militaires à solde mensuelle des forces françaises des armées de terre, de mer et de l'air stationnées sur ce territoire et aux personnels civils de l'Etat placés à la suite de ces forces en service sur le même territoire.
6En application des articles L. 3422-1 à L. 3422-3 du code de la défense, la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé.
7Il en résulte que les indemnités versées par la cotisante au personnel qu'elle emploie en Allemagne, sous contrat de droit privé, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur le fondement du décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963.
8Après avoir rappelé que l'Igesa est un établissement public industriel et commercial dont les salariés ne sont pas forcément des fonctionnaires, l'arrêt relève que ce personnel avait cotisé à l'assurance chômage et bénéficié de la réduction « Fillon », que le régime dérogatoire en matière fiscale et douanière est sans conséquence en matière sociale et que les salariés du [3] ne peuvent être assimilés à des militaires ou au personnel civil de l'Etat. L'arrêt retient également que la cotisante ne démontre pas qu'au cours du précédent contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont vérifié la pratique faisant l'objet de la régularisation, ni qu'ils ont disposé des moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
9En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que les indemnités versées aux personnels civils, sous contrat de droit privé, de la cotisante stationnés en Allemagne étaient soumises aux cotisations de sécurité sociale et, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'aucune décision implicite ne s'opposait à la réintégration des indemnités litigieuses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par leur employeur.
10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.