Ce que soutenait le demandeur
2Mme [W] fait grief au jugement de faire droit à la demande de la CARSAT, alors « que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, auprès de ses seuls héritiers ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle a seulement succédé à sa mère qui est décédée en 2015 et qui est seule héritière d'[X] [T] ; qu'en la condamnant à payer la somme de 189,87 euros au titre des arrérages versés du vivant d'[X] [T] au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du 24 mars 2007 au 5 août 2013, quand elle n'était pas héritière du défunt, le tribunal judiciaire de Marseille n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 815-3 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ces textes que le recouvrement sur la succession des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'allocataire décédé s'exerce par les organismes ou services payeurs de l'allocation, lorsque l'actif net est au moins égal à la somme de 39 000 euros et dans la limite d'un montant fixé par décret, sur la succession de l'allocataire.
4Pour dire la CARSAT bien fondée à réclamer à Mme [W] une quote part des sommes versées à l'allocataire décédé, le tribunal retient que « la déclaration de succession de l'allocataire a été établie le 27 juillet 2015, soit la même année que le décès de Mme [S] [T], son héritière directe, dont Mme [W] ne conteste pas être héritière ».
5En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que Mme [W] était héritière de l'allocataire décédé, le tribunal a violé les textes susvisés.