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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 22-12.092

ECLI:FR:CCASS:2023:C201129

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-3 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que le recouvrement sur la succession des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'allocataire décédé s'exerce par les organismes ou services payeurs de l'allocation, lorsque l'actif net est au moins égal à la somme de 39 000 euros et dans la limite d'un montant fixé par décret, sur la succession de l'allocataire. 4. Pour dire la CARSAT bien fondée à réclamer à Mme [W] une quote part des sommes versées à l'allocataire décédé, le tribunal retient que « la déclaration de succession de l'allocataire a été établie le 27 juillet 201

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'une contrainte délivrée contre elle le 10 décembre 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT), pour le paiement d'une quote-part d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées de son vivant à [X] [T], décédé le 5 août 2013, Mme [W] a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [W] fait grief au jugement de faire droit à la demande de la CARSAT, alors « que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, auprès de ses seuls héritiers ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle a seulement succédé à sa mère qui est décédée en 2015 et qui est seule héritière d'[X] [T] ; qu'en la condamnant à payer la somme de 189,87 euros au titre des arrérages versés du vivant d'[X] [T] au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées du 24 mars 2007 au 5 août 2013, quand elle n'était pas héritière du défunt, le tribunal judiciaire de Marseille n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 815-3 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ces textes que le recouvrement sur la succession des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à l'allocataire décédé s'exerce par les organismes ou services payeurs de l'allocation, lorsque l'actif net est au moins égal à la somme de 39 000 euros et dans la limite d'un montant fixé par décret, sur la succession de l'allocataire.

4Pour dire la CARSAT bien fondée à réclamer à Mme [W] une quote part des sommes versées à l'allocataire décédé, le tribunal retient que « la déclaration de succession de l'allocataire a été établie le 27 juillet 2015, soit la même année que le décès de Mme [S] [T], son héritière directe, dont Mme [W] ne conteste pas être héritière ».

5En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que Mme [W] était héritière de l'allocataire décédé, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Marseille ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulon ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à la SCP Boullez la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 22-12.092 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201129 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E6GFF9PD