Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de la condamner au remboursement des frais de transport litigieux, alors :
« 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux, quand ils constataient pourtant qu'il avait été prescrit à l'assurée pour lui permettre de se rendre de sa résidence secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance, ce dont il résultait que le transport n'avait pas été prescrit aux fins de permettre à l'assuré de recevoir des soins, de subir un examen ou de se soumettre à un contrôle, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux, quand ils constataient pourtant qu'il avait été prescrit à l'assurée pour lui permettre de se rendre de sa résidence secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance, ce dont il résultait que le transport, effectué entre deux domiciles privés, n'entrait pas dans l'un des cas limitativement énumérés, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant, qu'ensuite du déplacement litigieux, l'assurée a été suivie par une infirmière et un kinésithérapeute, les juges du fond ont encore violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale :
3Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés.
4Pour condamner la caisse au remboursement des frais de transport, le jugement, après avoir constaté que le transport avait pour objet d'acheminer l'assurée de sa résidence secondaire dans le Var jusqu'au domicile de sa fille dans les Bouches-du-Rhône pour y obtenir assistance, retient qu'il a été réalisé le 15 janvier 2018 avec une prescription médicale du même jour et que l'assurée se trouvait bien dans la nécessité de recevoir une aide puisqu'elle explique avoir été suivie ensuite par une infirmière et un kinésithérapeute, ce que ne conteste pas la caisse, de sorte qu'il doit être pris en charge.
5En statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n'avait pas été prescrit aux fins de permettre à l'assurée de recevoir des soins, de subir un examen ou de se soumettre à un contrôle et qu'il n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier.