Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 22-14.638
ECLI:FR:CCASS:2023:C201123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1er et 7, L. 243-1-3, 2°, et D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale que la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens du troisième de ces textes, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité sociale qu'il prévoit, ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés dès lors que la rémunération qui sert de référence au calcul de la limite de l'exclusion d'assiette prévue en son I, b), est celle soumise à cotisations de sécurité sociale définies au premier de ces textes qui comprend seulement les rémunérations versées par l'employeur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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