Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-21.953

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles : 4. Il résulte de ce texte qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré. 5. Pour débouter le FIVA de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt relève que la victime a été exposée à l'amiante au sein de la société de septembre 1968 à mai 1973, puis dans les emplois successifs qu'ell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions