Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial des cotisations, les majorations de retard, les déductions et le total des sommes dues, sans qu'elle ait à indiquer le détail des règlements effectués et leurs imputations ; qu'en l'espèce, la contrainte du 17 août 2016 indiquait le montant des cotisations et des majorations mentionnées dans la mise en demeure à laquelle elle se référait expressément, les déductions appliquées et le total actualisé des sommes restant dues ; qu'en retenant pour juger que cette contrainte ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, qu'elle ne précisait pas les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 alors en vigueur, et l'article R. 244-1 du même code, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler la contrainte, l'arrêt constate que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur la mise en demeure correspond, compte tenu du paiement qui y est indiqué, à celui mentionné sur la contrainte, celle-ci ne précise ni la nature ni les montants respectifs des cotisations concernées par les déductions mentionnées. Il retient qu'en l'absence de toute indication sur ces déductions qui ne figuraient pas sur la mise en demeure alors qu'elles ont nécessairement eu pour conséquence de modifier le montant des cotisations réclamées par la mise en demeure, d'autant que celle-ci concernait, pour partie, des cotisations à titre provisionnel, la contrainte ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte litigieuse mentionnait, pour la période considérée, les montants initialement dus au titre des cotisations et majorations de retard, les déductions à soustraire de ces sommes ainsi que le total des sommes dont il restait redevable, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.