Vu les articles L. 141-1 et R 142-17-1, I, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, alors en vigueur :
5Il résulte de ces textes que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique.
6Pour déclarer irrecevable pour forclusion le recours de la victime, l'arrêt énonce que le délai de recours d'un mois fixé par l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale a débuté à la date de notification du courrier du 16 mars 2017, soit le 17 mars 2017 et qu'en contestant par courrier, daté du 4 avril 2018, la décision de refus de prise en charge de son accident du travail, la victime n'a pas respecté le délai imparti arrivé à échéance le 17 avril 2017.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la juridiction saisie d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, d'ordonner une expertise médicale technique, peu important qu'elle n'ait pas été sollicitée préalablement par cette dernière dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.