Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015, alors « que si la mise en demeure doit permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, cette information peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle transmis au cotisant ; qu'en l'espèce, en rapprochant les informations figurant sur la mise en demeure, la lettre d'observations et le courrier du 3 décembre 2014, la société disposait de toutes les informations sur le redressement dont elle faisait l'objet, lui permettant de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4La mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. L'information nécessaire donnée au cotisant peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle échangés depuis l'envoi de la lettre d'observations.
5Pour annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015 et débouter l'URSSAF de ses demandes, l'arrêt retient en substance que les mentions de cette mise en demeure et de sa lettre d'accompagnement de même date étaient insuffisantes pour permettre à la société, eu égard aux variations des montants des redressements notifiés puis modifiés, de connaître les montants définitifs, par nature de cotisations et par période du paiement demandé.
6En statuant ainsi, alors qu'en rapprochant les informations figurant sur la mise en demeure du 30 novembre 2015 et sa lettre d'accompagnement, la lettre d'observations et le courrier du 3 décembre 2014, la société disposait de toutes les informations sur le redressement dont elle faisait l'objet, lui permettant de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.