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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-10.411

ECLI:FR:CCASS:2023:C201036

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. La mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. L'information nécessaire donnée au cotisant peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle échangés depuis l'envoi de la lettre d'observations. 5. Pour annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015 et débouter l'URSSAF de ses demandes, l'arrêt retient en substance que les mentions de cette mise en demeure et de sa lettre d'accompagnement de même date étaient insuffisantes pour permettre à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 décembre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011, 2012 et 2013, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé, le 29 septembre 2014, une lettre d'observations à la société [3] (la société), suivie d'un courrier du 3 décembre 2014 en réponse aux observations de la société, puis de deux mises en demeure des 24 décembre 2014 et 5 juin 2015 et d'une mise en demeure du 30 novembre 2015, annulant et remplaçant les deux premières, portant uniquement sur les cotisations et contributions afférentes aux années 2012 et 2013, à laquelle était jointe une lettre d'accompagnement.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015, alors « que si la mise en demeure doit permettre à l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, cette information peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle transmis au cotisant ; qu'en l'espèce, en rapprochant les informations figurant sur la mise en demeure, la lettre d'observations et le courrier du 3 décembre 2014, la société disposait de toutes les informations sur le redressement dont elle faisait l'objet, lui permettant de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4La mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. L'information nécessaire donnée au cotisant peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle échangés depuis l'envoi de la lettre d'observations.

5Pour annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015 et débouter l'URSSAF de ses demandes, l'arrêt retient en substance que les mentions de cette mise en demeure et de sa lettre d'accompagnement de même date étaient insuffisantes pour permettre à la société, eu égard aux variations des montants des redressements notifiés puis modifiés, de connaître les montants définitifs, par nature de cotisations et par période du paiement demandé.

6En statuant ainsi, alors qu'en rapprochant les informations figurant sur la mise en demeure du 30 novembre 2015 et sa lettre d'accompagnement, la lettre d'observations et le courrier du 3 décembre 2014, la société disposait de toutes les informations sur le redressement dont elle faisait l'objet, lui permettant de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit la procédure de recouvrement régulière, l'arrêt rendu le 3 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-10.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H2NRR97M