Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-10.411

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. La mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. L'information nécessaire donnée au cotisant peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle échangés depuis l'envoi de la lettre d'observations. 5. Pour annuler la mise en demeure du 30 novembre 2015 et débouter l'URSSAF de ses demandes, l'arrêt retient en substance que les mentions de cette mise en demeure et de sa lettre d'accompagnement de même date étaient insuffisantes pour permettre à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 244-165 décisions