Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « qu' il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ; que pour annuler la lettre d'observations du 19 mars 2013 qui visait sept chefs de redressement pour un montant total de 613.131 euros de cotisations, la mise en demeure subséquente et la totalité du redressement de l'établissement de Toulouse, la cour d'appel a relevé que le principal chef de redressement concernait la réduction Fillon pour un montant total de 405.000 euros, que la lettre d'observations qui ne mentionnait pas le mode de calcul du redressement envisagé au titre de la réduction Fillon n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les mentions prescrites par cet article étant des formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle, leur omission entraînait la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle et de redressement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l'irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement qui n'avaient jamais été contestés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. »