Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-11.023

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société soutient que le moyen, nouveau, est irrecevable. 5. Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès lors que devant la cour d'appel, l'URSSAF soutenait que l'annulation ne devait être que partielle, la société se prévalant uniquement de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations concernant les chefs de redressement relatifs à la réduction dite « Fillon ». 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 7. Il résulte de ce texte que la méconnaissance pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions