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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-11.023

ECLI:FR:CCASS:2023:C201033

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société soutient que le moyen, nouveau, est irrecevable. 5. Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès lors que devant la cour d'appel, l'URSSAF soutenait que l'annulation ne devait être que partielle, la société se prévalant uniquement de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations concernant les chefs de redressement relatifs à la réduction dite « Fillon ». 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige : 7. Il résulte de ce texte que la méconnaissance pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2021), à la suite d'un contrôle des cotisations sociales dues au titre des années 2010 et 2011, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) a adressé, le 19 mars 2013, une lettre d'observations, puis, le 12 juillet 2013, une mise en demeure à la société [3] (la société).

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « qu' il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ; que pour annuler la lettre d'observations du 19 mars 2013 qui visait sept chefs de redressement pour un montant total de 613.131 euros de cotisations, la mise en demeure subséquente et la totalité du redressement de l'établissement de Toulouse, la cour d'appel a relevé que le principal chef de redressement concernait la réduction Fillon pour un montant total de 405.000 euros, que la lettre d'observations qui ne mentionnait pas le mode de calcul du redressement envisagé au titre de la réduction Fillon n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et que les mentions prescrites par cet article étant des formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle, leur omission entraînait la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle et de redressement ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l'irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement qui n'avaient jamais été contestés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société soutient que le moyen, nouveau, est irrecevable.

5Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès lors que devant la cour d'appel, l'URSSAF soutenait que l'annulation ne devait être que partielle, la société se prévalant uniquement de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations concernant les chefs de redressement relatifs à la réduction dite « Fillon ».

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige :

7Il résulte de ce texte que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.

8Pour confirmer le jugement et annuler l'ensemble de la procédure de contrôle, l'arrêt relève que le principal chef de redressement concerne la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires, dite réduction « Fillon », que la lettre d'observations ne détaille pas la formule retenue pour le calcul de cette réduction et que les feuilles de calcul transmises à l'employeur antérieurement à l'envoi de la lettre d'observations se révèlent très imprécises et ne permettent pas de déterminer le mode de calcul retenu ni les bases du redressement opéré. Il retient que la lettre d'observations n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 243-59, lesquelles constituent des formalités substantielles, destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle, en sorte que leur omission entraîne la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle et de redressement.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à déterminer les conséquences de l'irrégularité relevée sur la validité des autres chefs de redressement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 22-11.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-65NDG75M