4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 204 565 euros à compter du 27 octobre 2016 et jusqu'à sa décision devenue définitive, alors :
« 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent étant seulement réservés en l'absence de toute information relative à la créance des tiers payeurs ; qu'en écartant la validité de cette offre du 19 juin 2019 [lire 2018] au seul motif que celle-ci était tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
3°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent étant seulement réservés en l'absence de toute information relative à la créance des tiers payeurs ; qu'en écartant la validité de cette offre du 19 juin 2019 [lire 2018] sans rechercher si l'assureur disposait alors de tous les éléments pour proposer une offre suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »