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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-16.086

ECLI:FR:CCASS:2023:C201021

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5. Selon le second de ces textes, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 susvisé, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 6. Pour dire que la pénalité du doublement du taux de l'intérêt légal aura effet jusqu'à la date à laquelle l'arrêt sera devenu définitif et sur les sommes allouées, celui-ci retient que l'offre formée par l'assureur le 19 juin 2018 é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à son employeur, M. [O] a été victime, le 27 février 2016, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société GMF assurances (l'assureur).

2M. [O] a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, en indemnisation de ses préjudices. La Mutuelle gestion format prévoyance a été appelée à l'instance à hauteur d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 204 565 euros à compter du 27 octobre 2016 et jusqu'à sa décision devenue définitive, alors :

« 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent étant seulement réservés en l'absence de toute information relative à la créance des tiers payeurs ; qu'en écartant la validité de cette offre du 19 juin 2019 [lire 2018] au seul motif que celle-ci était tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

3°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice retenus par l'expert, les postes de perte de gains professionnels, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent étant seulement réservés en l'absence de toute information relative à la créance des tiers payeurs ; qu'en écartant la validité de cette offre du 19 juin 2019 [lire 2018] sans rechercher si l'assureur disposait alors de tous les éléments pour proposer une offre suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

5Selon le second de ces textes, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 susvisé, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

6Pour dire que la pénalité du doublement du taux de l'intérêt légal aura effet jusqu'à la date à laquelle l'arrêt sera devenu définitif et sur les sommes allouées, celui-ci retient que l'offre formée par l'assureur le 19 juin 2018 était tardive et que celles formées les 28 mars 2019 et 10 octobre 2020 étaient incomplètes.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre faite par l'assureur le 19 juin 2018 répondait aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GMF assurances au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 204 565 euros à compter du 27 octobre 2016 et jusqu'à l'arrêt devenu définitif, l'arrêt rendu le 10 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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