Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-11.762

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste des ayants droit aux indemnités en 2016, l'arrêt, après avoir relevé que M. [U] ne produisait aucune pièce justifiant de l'existence de ces documents, retient que l'inexécution de l'injonction par le syndicat des copropriétaires provient d'une cause étrangère, tenant à cette inexistence. 6. En statuant ainsi, alors que M. [U] produisait une pièce portant le numéro 7 du bordereau annexé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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