Sur le moyen du pourvoi principal formé par M. [S], pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [S] fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a commis aucun manquement à son obligation d'information précontractuelle et qu'il a exercé tardivement son droit de renonciation au contrat Valoptis, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat que l'assureur doit remettre à l'assuré, conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, doit mentionner expressément, le cas échéant, l'absence de frais de rachat, de taux d'intérêt garanti ou de valeur de réduction ; qu'en considérant, pour juger que l'assureur n'avait pas manqué à son obligation d'information précontractuelle, qu'en l'absence de frais et d'indemnité de rachat et de frais spécifiques en cas de mise en réduction du contrat prévus au contrat ainsi que de taux d'intérêt garanti, compte tenu du choix fait par le souscripteur d'un contrat constitué de fonds en actions et non de fonds euros, aucune information ne devait figurer à ce titre dans la note d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article A. 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 1er août 2006, applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte :
4Selon le premier de ces textes, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat. Le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
5Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé.
6Ce modèle, qui recense quatre rubriques, prévoit, au titre de celle intitulée « Caractéristiques du contrat », que la note d'information mentionne « f) contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 » et au titre de la rubrique intitulée « Rendement minimum garanti et participation », que la note d'information mentionne « a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indication des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ».
7Aucun de ces deux textes ne prescrit que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de frais de rachat, de taux d'intérêt garanti ou de valeurs de réduction.
8Dès lors, il incombe à l'assureur de mentionner, dans la note d'information qu'il délivre, que le contrat ne prévoit pas de frais de rachat, de taux d'intérêt garanti ni de valeurs de réduction, toutes informations essentielles pour permettre au souscripteur d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement.
9Pour débouter M. [S] de sa demande de renonciation prorogée et de restitution des primes versées en exécution du contrat « Valoptis », l'arrêt énonce qu'en l'absence de frais et d'indemnités de rachat prévus à ce contrat, aucune information n'a à figurer à ce titre et qu'en l'absence de frais spécifiques en cas de mise en réduction du contrat, aucune indication de cet ordre n'a à être mentionnée.
10Il ajoute que M. [S] a porté son choix sur un contrat constitué de fonds en actions comportant un risque de fluctuation à la différence d'un contrat adossé sur un fonds en euro à un taux de rendement garanti annuellement chaque année, de sorte que, le contrat souscrit étant à capital variable, il ne peut se prévaloir d'aucune garantie au titre du taux d'intérêt.
11Il en déduit que l'assureur n'a pas manqué à son obligation d'information précontractuelle.
12En statuant ainsi, alors que le fait que le contrat proposé ne prévoie pas de frais de rachat, de taux d'intérêt garanti ou de valeurs de réduction était, pour l'assuré, des informations essentielles qui devaient figurer dans la note d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés.