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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-11.103

ECLI:FR:CCASS:2023:C201004

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 6. Aux termes de ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre. 7. Pour rejeter les demandes de M. [P] et Mme [I] [X], l'arrêt, au visa de ces dispositions, rappelle qu'il incombe à l'assureur qui se prévaut d'une fausse déclaration intentionnelle de la prouver pour être fondé à refuser sa garantie, le contrat ne pouvant alors produire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2021), M. [P] a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) un contrat d'assurance automobile pour le véhicule qu'il avait acquis au nom et pour le compte de Mme [I] [X].

3Ce véhicule a été incendié et détruit dans la nuit du 29 au 30 avril 2015.

4L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l'origine et la valeur du véhicule, M. [P] et Mme [I] [X] l'ont assigné en exécution du contrat et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [P] et Mme [I] [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation du sinistre qui a détruit le véhicule assuré, alors « que si le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, cette sanction ne trouve à s'appliquer qu'en cas de fausse déclaration d'un risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, et non lorsqu'il est reproché à l'assuré de s'être rendu coupable de fausses déclarations à l'occasion d'un sinistre, lesquelles ne peuvent justifier le refus de toute indemnisation que si le contrat d'assurance le prévoit expressément, par le biais d'une clause de déchéance ; que dès lors, en prétendant justifier le rejet de la demande d'indemnisation du sinistre incendie dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur à l'appui de leur déclaration de sinistre, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :

6Aux termes de ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.

7Pour rejeter les demandes de M. [P] et Mme [I] [X], l'arrêt, au visa de ces dispositions, rappelle qu'il incombe à l'assureur qui se prévaut d'une fausse déclaration intentionnelle de la prouver pour être fondé à refuser sa garantie, le contrat ne pouvant alors produire aucun effet.

8Il énonce ensuite que les appelants sont dans l'incapacité de justifier du prix réellement payé pour l'achat du véhicule assuré, soulignant les discordances existant entre la déclaration de sinistre, la facture d'achat, l'attestation de l'intermédiaire qui aurait été chercher le véhicule, et le certificat d'immatriculation.

9Il relève qu'un doute sérieux existe sur la véracité de la facture d'achat et ajoute que le mode d'acquisition est douteux et que le paiement effectif du prix d'achat n'est pas justifié.

10Il en déduit l'absence de bonne foi de M. [P] et de Mme [I] [X] et l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de nature à justifier le rejet des demandes en paiement.

11En statuant ainsi, alors qu'elle retenait l'existence de fausses déclarations sur le sinistre et non sur le risque, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 113-8 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-11.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R9MQPFBK