Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que seules peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale les rémunérations versées aux aides à domicile qui exécutent des missions d'aide à domicile, c'est-à-dire des activités de services à la personne à domicile prévues à l'article D. 7231-1 du code du travail ; que les structures qui, comme l'association, mettent en uvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, n'exécutent pas des activités d'assistance administrative à domicile au sens de l'article D. 7231-1 du code du travail et n'ont pas une mission d'aide à domicile, peu important qu'elles contribuent à la gestion financière et administrative de personnes protégées ; que les rémunérations versées aux salariés de ces services ne peuvent donc bénéficier de l'exonération précitée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles L. 471-1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles et les articles 425, 433 et 440 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
4Selon ce texte, sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les rémunérations versées aux aides à domicile employées, dans les conditions qu'il fixe, par les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
5La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire et, d'autre part, de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, mentionnées à l'article L. 312-1, 14° et 15°, du code de l'action sociale et des familles, ne revêt pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux qui y procèdent n'ouvre pas droit, pour l'employeur, à l'exonération prévue par le III du même texte.
6Pour dire que l'association peut bénéficier de l'exonération litigieuse, l'arrêt constate que celle-ci a reçu l'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour la création d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales en vue d'exercer des mesures d'aide à la gestion du budget familial. Il en déduit que l'association est habilitée au titre de l'aide sociale. Il ajoute qu'elle gère un service de protection des majeurs ayant pour vocation de contribuer à la gestion financière et administrative en proposant un accompagnement adapté et un soutien aux personnes reconnues fragiles ou en perte d'autonomie qui occupent leur propre logement, les bénéficiaires étant soit des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap et des personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou non.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.