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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-20.020

ECLI:FR:CCASS:2023:C200931

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 4. Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 5. Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime le 14 novembre 2014 l'un des salariés de la [3] (l'employeur).

2Contestant la décision de la caisse du 17 janvier 2017, évaluant à 33 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, alors « qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuro-psychiatre, pour procéder à l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail présentant une névrose post traumatique, prévue au barème indicatif d'invalidité en son point 4.2.1.11 ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un assuré à la date de la consolidation des suites d'un accident du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

4Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

5Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.

6Pour déclarer inopposable à l'employeur le taux d'incapacité fixé par la caisse, l'arrêt retient essentiellement que la praticienne conseil de la caisse aurait dû s'adjoindre les services d'un sapiteur neuropsychiatre pour déterminer le taux d'incapacité permanente de la victime, et qu'à défaut, le taux fixé par la caisse sans respecter les préconisations du barème indicatif d'invalidité doit être déclaré inopposable à l'employeur.

7En statuant ainsi, alors que le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale n'a qu'un caractère indicatif et qu'il lui appartenait d'évaluer le taux d'incapacité permanente en recourant, le cas échéant, à toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de la [3], l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-20.020 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9V50BHRP