Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur le taux d'incapacité permanente attribué à la victime, alors « qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuro-psychiatre, pour procéder à l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail présentant une névrose post traumatique, prévue au barème indicatif d'invalidité en son point 4.2.1.11 ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un assuré à la date de la consolidation des suites d'un accident du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
4Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
5Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.
6Pour déclarer inopposable à l'employeur le taux d'incapacité fixé par la caisse, l'arrêt retient essentiellement que la praticienne conseil de la caisse aurait dû s'adjoindre les services d'un sapiteur neuropsychiatre pour déterminer le taux d'incapacité permanente de la victime, et qu'à défaut, le taux fixé par la caisse sans respecter les préconisations du barème indicatif d'invalidité doit être déclaré inopposable à l'employeur.
7En statuant ainsi, alors que le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale n'a qu'un caractère indicatif et qu'il lui appartenait d'évaluer le taux d'incapacité permanente en recourant, le cas échéant, à toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé.