Sur le moyen du pourvoi incident de la société AEM, pris en sa première branche, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
4La société AEM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupama, alors « que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ; que l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que « cette garantie s'applique aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du présent contrat dans la mesure où elles se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la même période » ; qu'en jugeant qu'il instaurait une « garantie déclenchée par la réclamation » pour en déduire que l'assureur ne devait pas sa garantie, faute pour l'assuré de démontrer que son nouveau contrat d'assurance n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances :
5Aux termes de ce texte, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
6Pour débouter la société AEM de sa demande de garantie formée contre la société Groupama, l'arrêt relève que, contrairement à ce que prévoit l'alinéa 2 de l'article L. 124-5 du code des assurances, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit entre M. [Y] et la société Groupama ne précisent pas si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou si elle l'est par la réclamation. Il rappelle ensuite qu'aux termes de l'article 27 des conditions générales de ce contrat, la garantie « responsabilité civile contractuelle » s'applique « aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du présent contrat dans la mesure où elles se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la même période ».
7Il en déduit qu'il s'agit d'une garantie déclenchée par la réclamation et que cette disposition est corroborée par une lettre adressée par l'assureur à M. [Y] aux termes de laquelle, lorsque la garantie couvre la responsabilité civile d'une personne morale ou physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, la garantie est déclenchée par la réclamation.
8En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le fait dommageable était susceptible de déclencher la garantie s'il survenait entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, ce dont il résultait que la garantie était déclenchée par le fait dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.