Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 22-11.143

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. Il résulte du premier de ces textes que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère qu'il n'a pu ni prévoir, ni empêcher. 5.Selon le second, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6. Pour rejeter la demande de provision prése

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1384Code civil (avant la réforme de 2016)84 décisions
• 1242Code civil46 décisions