CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 21 septembre 2023, n° 21-19.776
ECLI:FR:CCASS:2023:C200862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est formelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés"
Articles du code des assurances visés
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