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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-21.111

ECLI:FR:CCASS:2023:C200803

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-76 du code de la santé publique : 3. Il résulte des deux premiers de ces textes que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu'il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes du troisième, qu'après examen de la victime par le praticien auteur du certificat. 4. Pour faire droit au recours de l'assurée, le jugement relève qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail à compter du 13 juin 2019 a ét

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 7 juin 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) ayant refusé d'indemniser l'arrêt de travail du 13 juin au 21 juillet 2019 transmis par avis daté du 13 juin 2019 réceptionné le 5 juin 2019, Mme [W] (l'assurée) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au tribunal de la condamner à prendre en charge l'arrêt de travail de l'assurée, alors « que l'octroi d'indemnités journalières suppose que l'assuré soit dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre le travail ; que cette incapacité doit être constatée par un certificat médical qui ne peut être valablement délivré qu'après examen du malade par le praticien auteur du certificat ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'interne en cancérologie avait procédé à l'examen médical de la patiente fin mai 2019 mais prescrit un arrêt de travail à compter du 13 juin 2019 jusqu'au 21 juillet 2019 ; qu'en jugeant que cet arrêt de travail devait être pris en charge par la caisse au prétexte qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exigeait que la constatation de l'état d'incapacité intervienne le jour même du début de l'arrêt de travail, lorsque la caisse ne pouvait être tenue de prendre en charge un arrêt de travail débutant près de deux semaines après la constatation médicale de l'état du malade, sans que le médecin prescripteur ait procédé préalablement à un nouvel examen de ce malade, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, ensemble l'article R. 4127-76 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-76 du code de la santé publique :

3Il résulte des deux premiers de ces textes que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu'il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes du troisième, qu'après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

4Pour faire droit au recours de l'assurée, le jugement relève qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail à compter du 13 juin 2019 a été établi fin mai 2019 lors d'un rendez-vous médical à l'institut de cancérologie de Lorraine et qu'il est justifié que, traitée pour une affection de longue durée, elle a subi du 13 juin au 18 juillet 2019 un traitement de radiothérapie externe. Il observe qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, le traitement par radiothérapie est fréquemment utilisé pour le traitement des pathologies cancéreuses, permettant ainsi au corps médical d'avoir une idée précise des effets secondaires de ces traitements tant au point de vue physiologique que psychologique et de leur apparition et durée dans le temps, de sorte que le médecin prescripteur, interne en cancérologie, était tout à fait en mesure d'apprécier, lors du rendez-vous fin mai 2019, l'état de capacité de travail de la patiente à la date du 13 juin et ce jusqu'au 21 juillet 2019, dès lors qu'il savait qu'elle allait subir sur cette période des séances quotidiennes de radiothérapie.

5Le jugement ajoute qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que la constatation de l'état d'incapacité intervienne le jour même du début de l'arrêt de travail, dès lors que le médecin prescripteur est en mesure, au moment de la prescription de l'arrêt, d'identifier les éléments médicaux justifiant l'incapacité de travail, et que tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'un traitement aux effets secondaires lourds.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le certificat médical daté du 13 juin 2019 avait été établi lors de l'examen médical réalisé fin mai 2019, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte des points 3 et 6 que la demande de prise en charge de l'arrêt de travail litigieux doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de l'assurée recevable, le jugement rendu le 7 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bar-et-Duc ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de Mme [W] tendant à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse de l'arrêt de travail du 13 juin au 21 juillet 2019 ;
  • Condamne Mme [W] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-21.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200803 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HYGJ3JCN