Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 22-13.096

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que le tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. 5. Pour dire irrecevable le recours de la société, l'arrêt constate que la caisse a notifié une décision de refus implicite du recours amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mars 2015 par la société, qui mentionne : « si vous estimez contester cette décision, il vous app

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1886 décisions