Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 22-11.352

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 4. Il appartient au destinataire d'une lettre recommandée qui en conteste le contenu, d'établir son caractère incomplet. 5. Pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge du syndrome du canal carpien gauche, l'arrêt énonce que s'il n'est pas interdit à la caisse de notifier plusieurs décisions par un même envoi et s'il ne lui est pas fait obligation d'insérer dans l'enveloppe, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions, il lui appartient de rap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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