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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-20.994

ECLI:FR:CCASS:2023:C200796

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 : 4. Selon le deuxième de ces textes, les professions prévues par le troisième peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique lorsqu'elles comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021, RG n° 19/02291 et n° 19/02236), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [3], aux droits de laquelle vient la société [4] (la cotisante), une lettre d'observations concernant le siège social, comportant notamment une observation pour l'avenir relative à l'application de la déduction forfaitaire spécifique prévue pour les journalistes à ses salariés rédacteurs graphiques et premiers rédacteurs graphiques.

2La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 des arrêtés du 20 décembre 2002 et du 25 juillet 2005 ; qu'en considérant, pour annuler l'observation pour l'avenir faite pas l'URSSAF refusant d'accorder la déduction forfaitaire spécifique aux rédacteurs graphistes, que le bénéfice de ladite déduction ne supposait pas qu'il doive être justifié des frais professionnels exposés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 :

4Selon le deuxième de ces textes, les professions prévues par le troisième peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique lorsqu'elles comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu à ses articles précédents.

5Pour annuler l'observation pour l'avenir, l'arrêt retient qu'il ne doit pas être justifié des frais professionnels exposés pour pouvoir bénéficier de la déduction.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures RG 19/02236 et RG 19/02291 sous le n° RG 19/02236, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société [4], anciennement dénommée société [3], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], anciennement dénommée société [3], et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-20.994 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200796 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8X4A89A