Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 des arrêtés du 20 décembre 2002 et du 25 juillet 2005 ; qu'en considérant, pour annuler l'observation pour l'avenir faite pas l'URSSAF refusant d'accorder la déduction forfaitaire spécifique aux rédacteurs graphistes, que le bénéfice de ladite déduction ne supposait pas qu'il doive être justifié des frais professionnels exposés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 :
4Selon le deuxième de ces textes, les professions prévues par le troisième peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique lorsqu'elles comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu à ses articles précédents.
5Pour annuler l'observation pour l'avenir, l'arrêt retient qu'il ne doit pas être justifié des frais professionnels exposés pour pouvoir bénéficier de la déduction.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.