Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 22-12.830

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. 9. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10. Pour dire que l'assureur doit garantir la société SRP Saint Rémy des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions