CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ECLI:FR:CCASS:2023:C200779
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner le dommage
Articles du code des assurances visés
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