Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 22-16.928

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte de la combinaison des articles 117, 119 et 121 du code de procédure civile, que les irrégularités de fond affectant un acte de procédure, tel le défaut de pouvoir, peuvent être régularisées avant que le juge ne statue. 8. Après avoir relevé que l'assignation présentait une irrégularité en ce qu'elle avait été délivrée aux agents généraux de l'assureur à Alès et non en la personne de ses représentants légaux domiciliés à son siège, l'arrêt constate que l'assureur avait constitué avocat à l'audience du tribunal de commerce et déposé des conclusions dans lesquelles il soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir de son agent général. 9. I

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions