Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes de la société Le Cristal [Localité 4] alors « que selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que le mandat de gérer et d'indemniser les sinistres confié par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice, de sorte que l'assignation délivrée à une compagnie d'assurance « prise en ses agents généraux » est entachée d'un vice de fond justifiant l'annulation de l'assignation sans qu'il n'y ait lieu, pour le demandeur à l'annulation, de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'assignation de la société Le Cristal [Localité 4] était destinée à la société Axa France IARD « prise en la personne de ses Agents Généraux, la société en participation M. [I] & [H], domiciliés [Adresse 1] » ; qu'il résulte des mentions de l'acte de signification de cette assignation que celle-ci a pareillement été réceptionnée par ces agents à leur propre domicile professionnel situé à [Localité 4] ; qu'en jugeant que l' « erreur » commise dans la désignation du représentant légal de la compagnie d'assurance dans l'assignation caractériserait un simple vice de forme insusceptible de justifier l'annulation de l'assignation délivrée par la société Le Cristal [Localité 4] en l'absence de grief prouvé, quand cet acte était entaché d'une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. »
Réponse de la Cour
7Il résulte de la combinaison des articles 117, 119 et 121 du code de procédure civile, que les irrégularités de fond affectant un acte de procédure, tel le défaut de pouvoir, peuvent être régularisées avant que le juge ne statue.
8Après avoir relevé que l'assignation présentait une irrégularité en ce qu'elle avait été délivrée aux agents généraux de l'assureur à Alès et non en la personne de ses représentants légaux domiciliés à son siège, l'arrêt constate que l'assureur avait constitué avocat à l'audience du tribunal de commerce et déposé des conclusions dans lesquelles il soulevait la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir de son agent général.
9Il en résulte que la cause de nullité invoquée avait disparu au moment où le tribunal avait statué.
10Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à celui critiqué, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui a rejeté l'exception invoquée, se trouve légalement justifié.