Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 7 mars 2016, alors :
« 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la caisse n'ait à justifier du caractère ininterrompu des arrêts de travail ou d'une continuité de symptômes et de soins ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du travail non contesté du 2 mars 2016, la caisse avait versé aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail du 2 au 7 mars 2016, des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 17 mars 2016 et des certificats médicaux de soins sans arrêt du 17 mai au 18 juillet 2016 ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts postérieurs au 7 mars 2016 au prétexte qu'elle ne produisait aucun élément médical ou administratif sur la période du 8 au 15 mars 2016, de sorte qu'il n'était pas justifié de la continuité des soins et symptômes entre le 2 mars 2016 et le 18 juillet 2016, motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail dont bénéficiaient les soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts postérieurs au 7 mars 2016 au prétexte qu'elle ne produisait aucun élément médical ou administratif sur la période du 8 au 15 mars 2016, de sorte qu'il n'était pas justifié de la continuité des soins et symptômes entre le 2 mars 2016 et le 18 juillet 2016, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 7 mars 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer, dans la mesure ou la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou à défaut de la continuité de symptômes et de soins. Il relève qu'aucun élément médical (certificat) ou administratif (preuve du versement d'indemnités journalières) n'est produit par l'organisme de sécurité sociale pour démontrer que la victime a été prise en charge entre le 8 et le 15 mars 2016 au titre de l'accident du travail, de sorte qu'il n'est pas justifié de la continuité des soins et symptômes jusqu'au 18 juillet 2016.
6En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.