Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'aussi, il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption, d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse de ces arrêts de travail et soins au-delà du 30 novembre 2016, date de la fin de l'arrêt de travail prescrit au salarié par le certificat médical initial, que la caisse ne versait aucune pièce permettant d'établir l'imputabilité des arrêts de travail postérieurs au 30 novembre 2016 à la suite de l'accident du travail du 30 octobre 2016, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer, dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou à défaut de la continuité de symptômes et de soins. Il relève qu'hormis le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2016, la caisse ne produit aucune pièce (attestations indemnités journalières, certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail...) permettant d'établir l'imputabilité des arrêts de travail postérieurs au 30 novembre 2016 à l'accident du travail du 30 octobre 2016.
6En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.