Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors :
« 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'applique sans que la caisse ait à apporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la Caisse a pris en charge l'accident du travail de M. [L] survenu le 1er novembre 2011 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation du 3 mars 2013 ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins, après avoir constaté que la présomption d'imputabilité de l'accident initial au travail s'appliquait et que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et peut être renversée si l'employeur rapporte la preuve d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des lésions et arrêts de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la Caisse ne justifiait pas du lien direct entre les soins et arrêts de travail postérieurs au 1er janvier 2012 et l'accident du travail initial ; qu'en faisant ainsi peser sur la Caisse la charge de la preuve de l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial quand la présomption d'imputabilité ne pouvait être détruite qu'à la condition que l'employeur rapporte la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 1er janvier 2012, l'arrêt retient que la victime a été placée en arrêt de travail à compter de l'accident du travail jusqu'au 28 novembre 2011 et a reçu des soins en lien direct avec cet accident jusqu'au 31 décembre 2011 mais que son état n'est pas documenté sur la période du mois de janvier 2012, aucun certificat médical n'étant versé pour la période entre le 31 décembre 2011 et le 1er février 2012, de sorte que la caisse n'établit pas la continuité des arrêts de travail ni même des symptômes et des soins.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.