Sur le moyen, pris en ses première et septième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, alors :
« 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues et des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail s'étend, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité s'agissant des arrêts de travail postérieurs au 7 novembre 2012, quand elle constatait que le certificat médical initial en date du 22 octobre 2012 prescrivait un arrêt de travail à l'assuré, de sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'étendait à tous les arrêts et soins prescrits pendant la période précédant la consolidation de l'état de l'assuré, la Cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
7°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend aux états pathologiques antérieurs révélés ou aggravés par l'accident du travail ; qu'en retenant, pour écarter la présomption d'imputabilité, que les derniers avis médicaux ont été délivrés à raison d'une atteinte discale antérieure à l'accident de travail du 22 octobre 2013, sans constater que cette atteinte était complètement étrangère à l'accident, quand la hernie discale ancienne était visée par le certificat médical initial et que la caisse produisait divers avis médicaux démontrant le lien entre cette affection et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, ayant constaté que le certificat médical initial avait prescrit un arrêt de travail, l'arrêt retient que les derniers avis médicaux ont été délivrés en raison d'une atteinte discale antérieure à l'accident et que la caisse ne justifie pas d'une continuité des soins ni de la prescription d'un arrêt de travail pour la journée du 7 novembre 2012.
6En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, et sans rechercher si l'atteinte discale, mentionnée dans le certificat médical initial, n'avait pas été aggravée par l'accident du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.