Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur
de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptible de lui faire grief et de faire valoir ses arguments ; que le cas échéant, la caisse n'a alors pas à préciser à l'employeur le tableau des maladies professionnelles dont relèvent les affections qu'elle envisage de prendre en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait adressé le 23 avril 2012 à l'employeur un courrier pour chacune des maladies déclarées l'informant que l'instruction du dossier était terminée, et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier avant sa prise de décision qui interviendrait le 14 mai 2012 ; qu'en jugeant que la Caisse était tenue d'informer l'employeur sur les éléments susceptibles de lui faire grief dès l'envoi de l'avis l'informant de la possibilité de consulter le dossier, puis en reprochant à la Caisse de ne pas avoir rempli son obligation d'information au prétexte que ces courriers n'indiquaient pas le tableau des maladies professionnelles dont relevait les affections qu'elle envisageait de prendre en charge, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil.
5Pour dire inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse avait produit aux débats, pour chacune des maladies dont la prise en charge était sollicitée, le courrier d'information de fin d'instruction invitant l'employeur à consulter les pièces constitutives du dossier, retient qu'il ressort de ces courriers que la caisse, n'indiquant pas le tableau des maladies professionnelles dont relevaient les affections qu'elle envisageait de prendre en charge, n'a pas rempli l'obligation d'information mise à sa charge.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé, par lettres du 23 avril 2012, de la clôture de l'instruction concernant chacune des maladies déclarées et de la possibilité de consulter les dossiers jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.