Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
5Selon le deuxième, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
6Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes.
7Pour rejeter la demande en répétition d'indu de la caisse, l'arrêt retient que l'association conteste être à l'origine des demandes de remboursement et des prescriptions querellées et que la caisse n'établit pas que l'association aurait reçu les paiements en cause ou que ces paiements auraient été reçus pour le compte de celle-ci, ou qu'elle serait à l'origine du non-respect des règles de facturation en cause.
8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les spécialités de fer injectables, que l'association ne contestait pas avoir administrées aux patients dont l'identité figurait au tableau joint à la notification, n'étaient pas mentionnées dans la liste des produits et prestations prise en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'elles étaient incluses dans le forfait relatif aux séances de dialyse et qu'il importait peu que l'association n'en ait pas reçu le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.