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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-18.106

ECLI:FR:CCASS:2023:C200691

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, par lettre du 27 janvier 2015, à l'association [4] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de [Localité 3], un indu au titre d'anomalies de facturations concernant des spécialités de fer injectables, notamment le Venofer, pour les patients dialysés dans cette structure du 1er février 2012 au 31 mai 2014.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

5Selon le deuxième, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

6Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes.

7Pour rejeter la demande en répétition d'indu de la caisse, l'arrêt retient que l'association conteste être à l'origine des demandes de remboursement et des prescriptions querellées et que la caisse n'établit pas que l'association aurait reçu les paiements en cause ou que ces paiements auraient été reçus pour le compte de celle-ci, ou qu'elle serait à l'origine du non-respect des règles de facturation en cause.

8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les spécialités de fer injectables, que l'association ne contestait pas avoir administrées aux patients dont l'identité figurait au tableau joint à la notification, n'étaient pas mentionnées dans la liste des produits et prestations prise en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'elles étaient incluses dans le forfait relatif aux séances de dialyse et qu'il importait peu que l'association n'en ait pas reçu le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la procédure de répétition de l'indu est régulière, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne l'association [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-18.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200691 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WGN213MS